Nos conditions générales

 

Définition : Il est appelé ‘contrat’ entre ‘le locataire’ et ‘le propriétaire’ des Chambres d’Hôtes Le Moulin à Epices tout courrier de confirmation adressé par voie numérique ou par voie postale et confirmé par voie numérique par le propriétaire au locataire.

 

Article 1 - Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjour en chambres d'hôtes directement auprès du propriétaire des Chambres d’Hôtes Le Moulin à Epices situé au 55, rue nationale à Chargey-Lès-Gray 70100.

 

Article 2 - Durée du séjour : le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

 

Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dés lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte d’un tiers du montant total du prix du séjour avant la date du début du séjour.

Le prix de la chambre s'entend petit-déjeuner continental compris et toutes charges comprises.

 

Article 4 – Annulation par le locataire: Toute annulation doit être notifiée par lettre, télécopie ou mail adressé au propriétaire qui doit en accusé réception au locataire.

 

a) Annulation avant le début du séjour:

Si l'annulation intervient plus de 48 heures avant le début du séjour, l’acompte versé par le locataire lui sera restitué.

Si l'annulation intervient moins de 48 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement s’il ne peut relouer la ou les chambre(s) pour la même période.

 

b) Si le locataire ne se manifeste pas avant 21 heures le soir prévu de début de séjour (sauf accord préalable écrit du propriétaire sur un autre horaire), le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. L'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.

 

c) En cas de séjour écourté :

Le prix convenu au contrat pour la durée du séjour reste dû au propriétaire.

 

Article 5 – Annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le locataire par lettre postale ou numérique.

Le locataire sera remboursé des sommes versées.

 

Article 6 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé entre 18h et 21h. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Départ : entre 7h30 et 10h en semaine & entre 9h et 11h le week-end.

 

Article 7 – Règlement du solde : Le solde est à régler le jour du départ de la chambre d’hôtes. Les consommations et prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

 

Article 8 –Utilisation des lieux : Le locataire devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état. Le propriétaire se réserve le droit de réclamer des frais supplémentaires en cas de dégradations et / ou vols constatés après le départ du locataire.

 

Article 9 – Capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de locataires dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les locataires supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de locataires supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 

Article 10 – Animaux non admis : Les propriétaires des chambres d’hôtes Le Moulin à Epices n’autorisent pas ses locataires à séjourner en compagnie d'un animal domestique.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du locataire, aucun remboursement ne peut être envisagé et l’article 4 reste applicable.

 

Article 11 - Non fumeur : l'établissement étant non fumeur dans l'ensemble de ses locaux, le locataire fumeur devra utiliser les espaces extérieurs réservés à cette usage et précisés par le propriétaire à l'accueil.


 

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